En tant que courtier immobilier nous sommes tenus à:
- effectuer les vérifications d'identité des acheteurs et des vendeurs;
- nous assurer de la capacité juridique des acheteurs et vendeurs ainsi que de leurs droits et obligations;
- effectuer toutes les vérifications possibles sur l'immeuble et les droits réels (droit de propriété, hypothèque, servitudes, ...)
- effectuer toutes les vérifications possibles concernant les limitations de droit public ( zones inondables, lois, règlements de zonage,... )
- effectuer toutes les vérifications possibles concernant des problèmes potentiels liés à la localisation ( pyrite, radon, ocre ferreuse, potentiel de contamination, zones de remplissage,...);
- effectuer toutes les vérifications possibles concernant des facteurs qui pourraient avoir un impact présent ou avenir sur la santé, la pleine jouissance du bien, ... ( ex: voisinage nuisible, constructions prévues, circulation, bruits, pollution, changements de zonage, ...)
- réunir tous les documents nécessaires à la vente ( acte de vente, acte de prêt, tous les documents juridiques pertinents, index du registre foncier, servitudes, certificat de localisation, déclaration de copropriété, règlements, taxes municipales et scolaires, ...)
- assister le vendeur à compléter la déclaration vendeur obligatoire;
- effectuer le plus de vérifications possibles concernant les éléments déclarés dans la DV (Déclaration vendeur);
- bien expliquer chaque points de tous les documents à signer par le vendeur, de toutes les obligations du vendeur et du courtier;